Publié dans : ARCHIVES 2006
Dimanche 24 septembre 2006 7 24 /09 /Sep /2006 12:28

chacun est en mesure de prendre connaissance des décisions du Conseil d'Etat entre autre il  a antérieurement jugé que la dérogation à la qualification d'entrepreneurs de services locaux ne s'applique pas à l'exercice de
fonctions au sein du directoire (CE, 18 décembre 1996, élections municipales de

Gerardmer) et a considéré, de manière générale, que des fonctions salariées justifient l'inéligibilité de leurs titulaires si elles confèrent à ces derniers un rôle prépondérant dans la société (CE, 31 juillet 1996, élections municipales d'Orcière Merlette).

 
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