Monsieur le Préfet du Lot et Garonne

Hôtel de la Préfecture

Place Verdun

47000 AGEN

LETTRE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

OBJET: M. P.Camani

Démission d'office d'un conseiller général devenu inéligible (article L 205 du code électoral)

Seyches le 22 janvier 2008

Monsieur le Préfet

J'ai l'honneur de vous saisir, en application de l' article L. 205 du code électoral d'une demande tendant à ce que vous déclariez Monsieur Pierre Camani, maire de Puymiclan,

démissionnaire de ses fonctions de conseiller général en raison de son inéligibilité, survenue après son élection.

L'article L. 195-18° du code électoral dispose que « ne peuvent être éhis membres du conseil général (...) {es directeurs de cabinet du président du conseil général et du

président du conseil régional, les directeurs généraux, les Adirée teur& les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional dans la circonscription où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ».

Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui est rigoureuse, est inéligible ; un agent affecté à la mission « action économique » d'un conseil régional, en charge de l'instruction et de la gestion des dossiers d'aides régionales dans le secteur agricole (CE 19 janvier 1990, Elections municipales de Chaussenae, T. p. 788), un chargé de mission auprès du président du conseil régional (CE 4 février 1991, Elections municipales de Dunkerque, p. 35) ou encore d'un attaché territorial, investi des fonctions de chargé de mission à la section des affaires réservées et des interventions de la direction des services administratifs d'une région (CE 8 septembre 1995, Jeuland, T. p. 803), ou encore un rédacteur territorial qui n'aurait ni délégation de signature ni pouvoir de décision, placé sous l'autorité d'un sous directeur (CE 15 mars 1996, Elections municipales de Vesseaux).

11 est à noter que jamais les juges n'ont exonéré un Directeur avec le grade de directeur territorial de l'application de l'article 231 du code électoral.

La. constatation de Pinéligibilité prévue à l'article L. 195-18° du code électoral impose à l'autorité préfectorale de faire application des dispositions de l'article L. 205 du

même code et de prononcer d'office la démission du conseiller municipal concerné.

En l'espèce, Monsieur Pierre Camani a été élu conseiller municipal de Puymiclan aux dernières élections municipales de mars 2001. Il est maire de cette commune. La même

année, il a aussi été élu conseiller général du canton de Seyches. Monsieur Camani est par ailleurs président de la communauté de communes du pays du Trec et de la Gupie et président du syndicat intercommunal à vocations multiples de la région de Seyches.

Monsieur Camani est membre du cadre d'emploi des attachés territoriaux. Il est donc fonctionnaire territorial. Après son élection comme conseiller municipal par un arrêté du 28 juillet 2004, le président du conseil régional d'Aquitaine l'a nommé directeur territorial par voie de mutation à compter du 1^er septembre 2004 (PJ). Il a été promu le 13 juin 2006 au 5^ème échelon du grade de directeur (PJ). A ce grade, le plus élevé du cadre d'emplois, Monsieur Camani exerce les fonctions de directeur au pôle Plan - Prospective et Evaluation.

Cet emploi a été créé par une délibération de la commission permanente du conseil régional d'Aquitaine du 12 juillet 2004.

Il est ainsi décrit : « un directeur du pôle Plan Prospective et Evaluation qui intégrera l'équipe chargée d'élaborer le Schéma régional d'aménagement et de

développement territorial Sa mission consistera notamment à piloter les réunions d'experts, construire et animer des réseaux de participants aux ateliers de concertation, valoriser l'action du Conseil régional par l'organisation d'événements publics et la réalisation de brochures »,

Le titulaire de ce poste est donc expressément, aux termes mêmes de la décision qui l'institue, un directeur, ce qui suffit à emporter l'application des dispositions précitées du code électoral. Il exerce de fait des fonctions de directeur, ce qu'exprirnent les verbes «piloter», «construire et animer», «valoriser» et l'expression «organisation d'événements ».

Cette fonction est d'ailleurs conforme à l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier des cadres d'emploi des attachés territoriaux.

Rappelons aussi que le schéma régional d'aménagement et de développement territorial est un document essentiel de la planification régionale, du développement économique et de l'aménagement du territoire : on sait en effet que selon l'article 34 de la loi du 7 janvier 1983, le schéma régional d'aménagement et de développement territorial fixe les orientations fondamentales, à moyen terme, du développement durable du territoire régional et qu'il définit notamment les principaux objectifs relatifs à la localisation des grands équipements devant concourir au maintien des activités de service public dans les zones en difficulté ainsi qu'aux projets économiques porteurs d'investissement et d'emplois.

La circonstance que. par un arrêté du 2 septembre 2004, Monsieur Camani a été autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel est sans conséquences. D'une part, Monsieur Camani continue à diriger le pôle Plan-Prospective et Evaluation. D'autre part, cette réduction du temps de travail n'a pas été assortie d'une diminution des attributions et des

responsabilité confiées au directeur du pôle Plan - Prospective d'évaluation.

 

Dans ces conditions, il ne fait pas de doute que Monsieur Carnani tombe sous le coup de rinélîgihilité, d'ordre public, prévue au 18° de l'article L. 195 du code électoral.

Cette conclusion pourrait être confirmée par les faits suivants, répertoriés à titre d'exemples,

1^er) En visant expressément la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée (acte fondateur du schéma régional SRADDT ; M.r Camani est Directeur au sein de cet important service), le Conseil Régional a soutenu pour deux montants de 92 407 euros et 59 730 euros la communauté des communes du Tree et de la Gupie dont Mr Camani est Président pour l'implantation d'une zone artisanale et la construction d'une maison des services publics à Seyches. Mr Carnani est Conseiller Général de ce canton.

2è) Sur le chapitre, aménagement du territoire, dont le lien avec le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire est indiscutable, le Conseil Régional a attribué deux subventions d'un montant de 30 500 euros et de 38 125 euros à la commune de Puymiclan dont Mr Camani est Maire et Conseiller Général.

3è) Le contrat de pays du Dropt a été présenté à l'assemblée plénière du Conseil Régional. La délibération vise expressément la loi fondatrice du SRADDT, dont Mr Camani est Directeur au sein ce cet important service.

Le rapport de présentation joint à la délibération, mentionne précisément qu'un grand nombre de réunions de travail ont eu lieu.

-en interne : les services du Conseil Régional ont travaillé de manière transversale pour examiner les projets et formuler les avis techniques.

-des rencontres de travail ont eu lieu entre Padministration régionale, les services de Pays, ceux de l'Etat et des Départements.

Mr Camani, directeur au SRADDT n'a pu que participer activement à l'examen des projets ainsi qu'aux réunions avec les autres administrations territoriales.

Il est. en tant que Conseiller Général, Vice Président du Pays du Dropt,

Un grand nombre de crédits ont été attribués via ce contrat de pays tant aux communes qu'aux particuliers (électeurs) du canton de Seyches dont Mr Camani est Conseiller Général.

A travers ces quelques exemples, l'influence déterminante des fonctions de Mr Camani au Conseil Régional sur la vie locale nous parait incontestablement établie.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir appliquer les dispositions de l'article L. 205 de ce code et de déclarer Monsieur Camani démissionnaire de son mandat de conseiller général.

L'inéligibilité étant d'ordre public, elle me parait devoir s'étendre au mandat de conseiller municipal.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer. Monsieur le Préfet, l'expression de ma considération distinguée.

signature

1- Arrêté du 28 juillet 200-1 :

2.-Délibération du conseil régional d'Aquitaine (commission permanente) du 12 juillet 2004 arrêtant

le tableau des emplois crées :

3.-Arrêté du 2 septembre 2004 ;

4.-Arrêté du 9 juin 2006

 

Photographie source site CG47